07/09/20 Alerte: l'administration fiscale s'affranchit apparemment arbitrairement de la Loi, au préjudice des plus pauvres (depuis des années, selon des courriers distribués par la Poste et via la voie digitale des plateformes de traitement via l'espace contribuable, et sous ces réserves). Sans fondement légal, les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique, sont dissuadés d'appliquer l'art. 81 CGI qui leur est pourtant applicable expressément (selon renvoi du 5 de l'art. 158 CGI), et doit l'être aussi en application du principe d'égalité (comparé aux bénéficiaires du RSA et pour le même quantum que le RSA annuel, donc) pour le traitement de leur revenu;
voir le 5 de l'art. 158 CGI annoté lisible ci-dessous, et le 9° de l'art. 81 CGI annoté lisible ci-dessous.
L'applicabilité du 9° de l'art 81 CGI prévue expressément par la Loi (au 5 de l'art. 158 CGI) ne fait donc aucun doute! L'administration fiscale ne peut pas s'affranchir de la Loi en toute impunité. Il est nécessaire de faire cesser ces pratiques arbitraires très graves, en ce qu'elles causent préjudice aux plus pauvres et donc ceux les plus fragilisés pour se défendre face à de telles pratiques dignes du Moyen-âge où l'asservissement des plus pauvres était la règle ! Pratiques sans aucun fondement légal apporté en réponse apparemment par l'administration fiscale (par des courriers distribués par la Poste ou via la plateforme digitale, et sous ces réserves), qui sont donc arbitraires, et qui sont constitutives depuis plusieurs années, de concussion (infraction pénale grave) au préjudice des plus pauvres, en cascade (par un RFR surévalué) en matière d'IR (en cas de reprise partielle d'activité), de taxe d'habitation, et de contribution audiovisuelle. Un véritable scandale, et des préjudices graves causés aux plus pauvres depuis de trop nombreuses années.