12/10/20 Droits fondamentaux - Droit au logement & droit de propriété- Projet élaboré par notre fondatrice (voir ci-dessous), de correction valable, suite à la réforme envisagée de l'art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. La réforme envisagée est inefficace, maladroite et dangereuse, ignorante de la réalité du terrain (introduite par le Député G Kasbarian (LAREM) puis telle qu'elle est issue des travaux de l'Assemblée - voir l'article 30 ter nouveau du projet de Loi "ASAP" ICI, et dorénavant en cours de navette au Sénat), et fut abordée sous la pression médiatique distillée via différents citoyens arguant de la présence de squatteurs dans leur propriété/la propriété d'un proche, et dans un contexte extrêmement violent puisque certains se sont permis, publiquement, d'évoquer des méthodes violentes pour ajouter à la pression. Sous ce chantage, nous avons aussi pu constater à cette occasion, le détournement opportuniste de la règle de droit pour évacuer des occupants, ce qui est nécessairement illégitime.

La nécessité de faire évoluer le droit peut s'entendre. Le faire évoluer sous une telle pression et un tel chantage, allant jusqu'au chantage à la révolte physique et au règlement de compte en dehors du droit, et en taisant le caractère illégitime du détournement du droit parfois opéré : je pense pour ma part, que cela n'est pas digne de la République française.

Ceci rappelé, à l'évidence, si on admet la nécessité de faire évoluer le droit, il faut le faire sérieusement, et vraiment, en garantissant les droits de chaque partie, et avec la tête froide; soit l'inverse des conditions dans lesquelles cette réforme a été envisagée, ce qui conduit nécessairement à ce que le résultat initial ait été pitoyable, et ce n'est pas beaucoup plus brillant à la sortie de l'Assemblée.

En outre, je tiens à préciser que la Loi doit absolument être claire et suffisamment détaillée s'il s'agit de rétablir l'ordre public dans le respect des droits fondamentaux des citoyens, afin d'éviter toute mauvaise interprétation, ou différence d'application, avec un risque d'application "à la tête du client" ou selon ses opinions si des fois elles heurtent.. ou encore selon ses moyens ou sa situation.. ce qui, évidemment, n'est pas permis quand il s'agit de garantir des droits fondamentaux: propriété, logement, dignité, droit au procès contradictoire, sont des droits fondamentaux pour tous.

En effet, l'enjeux est de distinguer les honnêtes citoyens qui sont victimes de mauvaises politiques ou de politiques insuffisantes voire inefficaces, en matière de logement, depuis des décennies, voire ceux victimes de discrimination, de calomnies, de faux parfois, ou encore ceux victimes de conflits intrafamiliaux parfois même de succession..., des voleurs, par exemple (qui ont, quoi qu'il en soit, eux aussi, le droit à un logement, a fortiori si on ne les emprisonne pas..!); et c'est là, un énoncé non exhaustif... : un tout petit aperçu de la réalité humaine du terrain. Bref, la vie humaine est beaucoup trop dense et complexe, pour se suffire des raccourcis du spectacle médiatique télévisé ou radio, souvent partial, comme de la synthèse que certains portent aux nues, mais qui ne correspond à rien d'autre qu'une avarice des mots qui peut parfois être fatale, en terme de sens, biaisé, et d'effectivité des droits sur le terrain.

Et en témoin averti de la violence comme de l'avarice ou de la jalousie, et des conflits humains du quotidien, comme de leurs conséquences gravissimes au sein de familles et de notre société, en terme de privation de droits fondamentaux à laquelle ces réalités humaines conduisent souvent, parfois en en ayant été la victime même, je peux confirmer combien, comme toute modification de la Loi, toute réforme de l'art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, doit être longuement pensée et doit prendre suffisamment de hauteur. Ici, cela ne peut être atteint sans codifier en ses lignes, les implications des droits fondamentaux, y compris ceux du droit à procès et au contradictoire, et du droit au logement (sinon la réforme n'a rien à faire à cet article, et dans cette loi, d'ailleurs).

A défaut de cette hauteur, et des mentions suffisantes en ce sens, toute réforme de cet article sera un désastre sur le terrain, dont les plus fragiles seront les premières victimes, comme toujours.

Enfin, sans des mentions légales impératives claires pour les décideurs et les initiés, et incitatives pour la Cité, afin de reloger les citoyens, toute réforme de cet article, sera non seulement désastreuse, mais totalement inefficace... juste bonne à faire une semaine de fausse victoire sur les plateaux TV et radio..en convoquant l'opinion publique, bombant le torse, et affirmant en incantation "autorité" et "ordre"..."propriété"... bla bla bla

Au-delà du rappel nécessaire même à certains Juristes, concernant le droit du locataire qui est une émanation du droit de propriété, ces incantations, n'ont rien à voir avec de l'autorité, ni de l'ordre, c'est du spectacle. Et c'est dangereux.

Le droit, n'est pas du spectacle : c'est la vraie vie des gens. Quand il y aura des morts, parce que cette question aura été survolée, en deux mots... sans être réglée, là cela méritera une semaine complète d'antenne, et ce sera tragique; mais nous ne serons pas au spectacle ni au cinéma. Et il sera trop tard.

Le problème principal à régler, est la pénurie de logement.

J'ai entendu l'engagement de construction de 30 000 logements au sein de la Métropole du Grand Paris, dont environ 15% au moins seraient du logement social. C'est bien, il faut le saluer, mais il faudra du temps pour les livrer. Et en attendant, à ce sujet comme d'autres, il faut donc absolument libérer et organiser tous les possibles.

Le projet de correction que j'ai rédigé y pourvoit.
A suivre, l'évolution qui sera donnée à la réforme trop rapide envisagée... et le respect qui sera exprimé envers mon énergie donnée, et mes compétences démontrées, notamment en faisant droit à mon droit de citation...

Pour être crédible à invoquer l'autorité et l'ordre, il faut commencer par respecter soi-même les autres.

(auteur, Séverine Serres, fondatrice FEDJF; tous droits d'auteure réservés. Citation obligatoire de l’auteure. L’utilisation partielle est totalement et strictement interdite, l’équilibre juridique du projet reposant sur l’ensemble qui forme un tout.).