28/09/20 Publication de l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône (RRA spécial n°3-2020-239 BIS daté du 27/09/20 à lire ci-dessous) suite aux annonces du Gouvernement dans le sens de mesures restrictives à mettre en place pour enrayer la propagation du virus covid-19 dans 11 métropoles, annonces conduisant à la fermeture de certains ERP notamment ici à Marseille.

Les chiffres de Santé publique France établissent effectivement, dans certains départements, une augmentation du nombre de personnes en réanimation. La situation est complexe, et il est tout à fait compréhensible que les commerçants et ERP de toute nature vivent très mal toute mesure de fermeture préventive, car elle porte nécessairement gravement atteinte à la liberté fondamentale d'entreprise. Toute la question étant centrée sur la proportionnalité d'une telle mesure, en considération de circonstances locales et des mesures barrières mises en place ou qui peuvent être renforcées ou non, et leur efficacité ou non, j'ai immédiatement invité tout intéressé contestant ces mesures, à actionner les voies de droit.
Au-delà de la nécessité évidente d'encourager dans le sens de l'Etat de droit qui prévoit précisément le droit fondamental du Citoyen à contester une décision qui lui fait grief, plutôt que laisser se développer la colère et des actes violents, un tel recours peut aussi permettre une étude minutieuse de la proportionnalité et faire apparaître des données utiles (le cas échéant au besoin obtenir des informations très précises qui feraient défaut dans les chiffres actuels, cf. réanimations invasives, à distinguer de celles qui ne le sont pas, dorénavant ; ce qui n'est pas fait dans les chiffres actuels à notre connaissance).

Aussi, j'encourage toute personne intéressée à laquelle ces mesures font grief, à se rapprocher de juristes (de préférence diplômés au minimum d'une Licence en droit) qui sont: soit salariés de son syndicat/organisation professionnelle, ou salariés d'associations de défense des droits, soit libéraux avocats; ce, afin de se faire accompagner dans ses démarches de recours.

L'Etat de droit est la seule alternative à la barbarie et la violence. C'est la raison pour laquelle les Juristes de France doivent absolument être massivement accessibles à la population. C'est en ce sens que j'oeuvre bénévolement depuis plus de 12 ans, car toutes les compétences sont là, bien présentes, pour aider les Citoyens; et c'est ensemble, juristes au service de tous les citoyens, que nous pouvons faire en sorte que la violence et la barbarie ne triomphent pas, et préférer agir en Hommes civilisés. C'est la meilleure réponse que nous pouvons tous ensemble construire, face au covid, comme face à toute autre menace.

A suivre, l'application qui sera faite par les tribunaux du principe de proportionnalité dans le cadre de ces recours. Et tout appel qui serait formé (en référé liberté devant le Conseil d'Etat, sinon devant les Cours d'appel administratives; voire toute procédure qui serait menée devant les juridictions judiciaires, le cas échéant).

(auteur, Séverine Serres, fondatrice FEDJF; tous droits d'auteure réservés).