Copyright 2021 - FEDJF - Mentions légales
          

29/10/21 (seconde MAJ 31/10/21, à 18h35) Projet de Loi de vigilance sanitaire en cours d'examen au Parlement : version non convenable issue du Sénat (version publique datée du 29/10/21 à 11h32) annotée ci-dessous généreusement par notre fondatrice appelant ainsi aux modifications nécessaires au retour au respect de l'Etat de droit, bafoué en France (voir les autres actualités en cours de compilation) depuis début septembre 2021 par le mépris même des termes de la Loi n°2021-1040 puis par des méthodes discriminatoires graves depuis le 15 octobre 2021, et ce après des insultes indignes en plateaux TV et aux micros de divers médias envers les Citoyens en juin et juillet 2021, et des faux intolérables sur la situation sanitaire en juillet 2021 effrayant la population et les Institutions.

A titre exceptionnel, et dans le but toujours de servir les équilibres fondamentaux de la Nation et garantir les droits des Citoyens, notre fondatrice transmet cette nouvelle contribution généreuse, sous seules réserves du respect de son droit de citation, et de l'intégrité du contenu qui forme un tout nécessaire à l'équilibre prescrit par les droits fondamentaux français et européens applicables en France.

Il est précisé ici qu'il suffit d'ajouter un alinéa à la fin de l'article 1A tel que modifié ci-dessous, pour prévoir que "le I et le II sont applicables à l'échelle de la métropole urbaine, ou de la région lorsque la métropole urbaine se confond avec elle, lorsque le bassin socioéconomique couvre plusieurs départements et inclut des transports quotidiens à cette échelle d'une ampleur telle que l'échelle départementale n'est pas appropriée à la limitation de la circulation du virus.", afin de résoudre ce faux problème brandi par ceux (notamment des commentatrices en plateaux TV), qui, désormais accoutumés aux privations de libertés non conformes aux droits fondamentaux (et coûteuses : un test antigénique a un coût de 25 euros avant le 15/10/21; le même test coûte 25€ + une consultation à 25 euros, soit 50 euros, au contribuable...depuis le 15/10/21... décidément ils sont très doués ça crève les yeux...), et manifestement incompétent(e)s (voire intéressé(e)s ?), ne sont pas gêné(e)s de forcer les autres à s'y accoutumer en bafouant tous les principes de l'Etat droit.
MAJ 31/10/21 18h35 : correction de coquilles aux I de l'article 4, V A- de l'article 11, et à l'article 7 (ancien article 2 bis du PJL supprimé par erreur), et modification de l'article 1AB alinéa 2 pour tenir compte des personnes dont le revenu est sous le seuil de pauvreté.