FEDERATION DES JURISTES DE FRANCE

Association Loi 1901, déclarée sous le n°W952000101

formulaire de contact


Directrice de la publication & données personnelles : Mme Séverine SERRES,
titulaire des diplômes d'Etat universitaires suivants (voir Classification CEC de l'UE pour l'harmonisation au sein de l'Union et les correspondances de diplômes de l'Espace Européen de l'Enseignement supérieur, pour l'harmonisation des acquis de la formation et de l'expérience, conformément à la recommandation du Conseil de l'Union européenne n°2017/C 189/03 Annexe n°2) :

>D.E.S.S. (3e cycle universitaire) droit des affaires & fiscalité, mention concurrence et crédit
Niveau 8 de la classification CEC de l'UE visée par la recommandation du Conseil de 2017 précitée et en lien cliquable, supra.

>Maîtrise (2nd cycle universitaire) droit privé, mention droit du commerce international
Niveau 7 de la classification CEC de l'UE visée par la recommandation précitée.

>Licence en droit (licence générale droit privé et droit public, 1er cycle universitaire)
Niveau 6 de la classification CEC de l'UE visée la recommandation précitée.


Tous les éléments publiés sur ce site sont soumis à  droits d'auteurs, et leur utilisation même partielle, consentie par une mention expresse le cas échéant, doit respecter les conditions mentionnées.

Toute exploitation sous quelque forme que ce soit sans citation expresse de l'auteur, est strictement interdite.

Conditions détaillées d'utilisation

Propriété

Le site www.fedjf.fr , le site www.juristesdefrance.eu et le site www.juristesdefrance.eu et leurs sous-domaines, incluant les noms de domaine, les contenus de toute forme, sa charte graphique, (sauf mention différente ou existence notamment d'auteurs tiers, et dans la limite du quantum de la contribution en cas de co-auteur), sont la propriété de Mme Séverine Serres, auteur du concept et de 99% des analyses, dont jouit la FEDERATION DES JURISTES DE FRANCE et tout autre bénéficiaire mentionné, sous réserve du respect des conditions expresses notamment de respect des droits de propriété et donc des droits d'auteurs également, et donc sous réserve du consentement de Mme Séverine Serres.

Consultation - Reproduction - citation

L'accès au contenu général est libre, pour un usage consultatif, individuel et privé, sauf mention expresse différente, le cas échéant qui n'exonère en aucun cas l'utilisateur de citer expressément la FEDJF comme source, et le cas échéant les noms et prénoms des personnes physiques auteures ou coauteures mentionnées. L'accès au contenu protégé (« Intranet FEDJF ») est soumis à  une authentification (identifiant + mot de passe), l'accès est strictement limité au détenteur des identifiants tel qu'il s'est déclaré auprès de la FEDJF. Ce dernier est responsable de son accès à  l'Intranet FEDJF, et notamment de la srticte confidentialité de son contenu, comme des paramètres d'accès (mot de passe).

Les informations et éléments du site sont protégés par les dispositions en vigueur au titre du Copyright, et au sein de l'Union Européenne et en France concernant les Droits de Propriété intellectuelle notamment d'Auteur, et au titre de la Protection des Données. La reproduction de contenu textuel ou graphique de pages ne peut être effectuée qu'après autorisation expresse de Séverine Serres, et à la condition d'y faire figurer la source et de respecter l'intégrité dudit contenu.

Et en aucun cas, les contenus ne pourront être exploités même partiellement sans accord préalable exprès de Mme Séverine Serres et de tout autre auteur, prévoyant une juste rétribution.

L'utilisation du logo de la FEDJF ou de ses dérivés est interdite sans autorisation préalable expresse de Mme Séverine Serres.

Le cas échéant, le droit de reproduction consenti par la FEDJF ou Mme Séverine Serres n'inclut pas les droits sur les photographies, images fixes ou animées (vidéos, graphismes), plus généralement tous droits de propriété intellectuelle, des tiers.


Membres bénéficiaires - droit de vote et perte du droit de vote et de la qualité de membre

Les membres bénéficiaires n'ont pas de droit de vote, sauf s'ils sont adhérents et le cas échéant dans la limite de l'adhésion qui leur correspond.
Les membres bénéficiaires sont les citoyens, et les étudiants et praticiens de la branche, individuellement ou en association ou corporation, autres que les membres fondateurs, et auxquels les analyses et études de la FEDJF, ou celles dont elle a la jouissance, ont apporté ou apportent, sans qu'ils en soient eux-mêmes l'auteur initial, une plus-value dans le respect des équilibres de l'Etat de droit.

Les diplômés de la Licence universitaire en droit générale, non spécialisée, titulaires d'un D.U.T Carrières juridiques ou ayant validé les années en vigueur L1 et L2 en droit général ou précédemment à la réforme LMD ayant validé le DEUG comme les années du diplômes de Licence requis, sous réserve du respect de la recherche des débouchés de qualité et proportionnés, appelés ou soutenus par la FEDJF auxquels ils peuvent aspirer ou consentir légitimement au sens de la Constitution française sans les entraves inconstitutionnelles et/ confusions disproportionnées invalides, sont membres bénéficiaires automatiquement et de droit, de la Fédération des Juristes de France.

Les étudiants de la branche titulaires d'un D.U.T Carrières juridiques, sont aussi sous la même réserve, membres bénéficiaires automatiquement et de droit, de la Fédération des Juristes de France.

Les autres étudiants de la branche diplômés à partir de tout autre diplôme de Licence en rapport avec la branche, sont sous la même réserve, membres bénéficiaires de droit et peuvent exprimer auprès de la FEDJF le souhait de se voir reconnaître comme tels.

Les citoyens en dehors de la branche sont sous la même réserve, membres bénéficiaires de droit, et peuvent à ce titre adhérer en qualité de membre de soutien.

Les associations/corporations de citoyens, de diplômés ou de praticiens de la branche, et leurs membres, sont sous la même réserve, membres bénéficiaires de droit, et peuvent adhérer dans la catégorie qui correspond à leurs membres, selon l'objet; pour celles de diplômés ou de praticiens de la branche, en cas de membres à la fois juristes, à la fois autres praticiens, la catégorie collective retenue est membre praticiens du droit, et chaque individu est rattaché à la catégorie individuelle qui lui correspond.

Les membres bénéficiaires de droit qui sont adhérents à jour de leur cotisation, peuvent invoquer sans autorisation préalable sous stricte réserve du respect de tous les droits d'auteur(s) et du respect de l'intégrité du contenu, les analyses et préconisations de la FEDJF ou dont cette dernière a la jouissance, publiées ou en lien sur le présent site.

Les associations/corporations peuvent obtenir une compensation partielle du montant, hors droits d'auteurs, de la cotisation annuelle de membre association/corporation (qui comprend la labellisation d'exercice de leurs membres pour les praticiens, hors droits d'auteurs), après évaluation et validation par la fondatrice, lorsque les associations/corporations participent à la mise en place d'outils ou évènements transverses interprofessionnels utiles à la recherche précitée et à l'objet de la Fédération ou à son fonctionnement, dès lors que cette mise en place est conforme soit sous stricte réserve de respecter les droits d'auteurs, a fortiori concernant les analyses et préconisations de la FEDJF ou dont cette dernière a la jouissance, dont les dits outils ou évènements transverses développés sont l'application.


Sous réserve des cas de privation de ce droit ou de perte de la qualité de membre, prévus infra, l'adhésion annuelle est réputée acquise, dès lors :
- qu'a été acquitté (date de l'encaissement/crédit) individuellement ou via leur association/corporation, le montant de l'adhésion annuelle, soit le paiement (une fois déduite l'éventuelle compensation partielle au bénéfice des associations/corporations), de la cotisation annuelle (pour les juristes et praticiens, avec la labellisation d'exercice);
- ou pour les seuls membres individuels s'il est établi, après évaluation et validation par la fondatrice, qu'ils ont contribué durant les 5 dernières années, en respectant les droits d'auteur(s), plusieurs années bénévolement à la recherche comme la mise en place des débouchés précités et à l'objet ou au fonctionnement de la fédération.

Sans préjudice de l'excuse de légitime défense ou des autres excuses prévues par le droit en vigueur le cas échéant, ni des poursuites notamment pénales, avec éventuelle constitution de partie civile nécessaire à l'indemnisation du préjudice subi par la victime, tout membre bénéficiaire, qui ne respecte pas le droit d'auteur, ou le droit d'expression dans les limites posées par la seule Loi, ou bien qui se rend coupable d'un acte discriminatoire puni par la Loi à l'égard d'un autre membre, ou se rend coupable d'un bizutage ou d'une atteinte à la dignité ou à la vie privée à l'égard d'un autre membre, ou incite manifestement à l'une de ces infractions, et poursuit ses méfaits malgré un signalement de la victime établissant les faits dans le cadre d'un échange direct ou indirect permettant à l'auteur de présenter de façon contradictoire ses observations, ou poursuit ses méfaits malgré un rappel à l'ordre décidé après qu'il ait pu présenter de façon contradictoire ses observations, pourra être interdit(e) de droit de vote attaché à sa qualité supplémentaire d'adhérent le cas échéant, et/ou privé(e) de la qualité de membre, pour une durée de 1 an et pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Dans les mêmes conditions, tout membre bénéficiaire qui, à plusieurs et en réunion/association, volontairement et en toute connaisssance de cause, commet une des infractions précitées ou incite manifestement à l'une de ces infractions, à l'égard d'un autre membre, est interdit(e) de droit de vote attaché à sa qualité supplémentaire d'adhérent le cas échéant, et/ou privé(e) de la qualité de membre, pour une durée initiale de 3 ans et pouvant aller jusqu'à 10 ans. Et en cas de persistance de la récidive ou de la réitération en réunion/association, cette durée initiale de l'interdiction peut être doublée, et le membre bénéficiaire peut être frappé de l'interdiction qui peut aller jusqu'à l'interdiction définitive d'intégrer la gouvernance de la FEDJF, et tout contrat avec un prestataire dont il serait le préposé peut être résilié à effet immédiat s'il n'est pas écarté de la gestion ou la mise en oeuvre du contrat.

N'est pas susceptible d'être retenu comme discriminatoire, ou est considéré légitime sous réserve du respect du droit d'expression libre rappelé supra:
- le motif de rappel à l'ordre tiré de la contrariété avec l'objet principal de la Fédération, qui est de fédérer au bénéfice de la Cité, pour ne pas dissoudre ni fusionner au détriment des débouchés de tous les Juristes de France en premier lieu et en second lieu de tous les autres praticiens, comme des générations étudiantes actuelles et futures de juristes et autres praticiens;
- ou bien le dit motif tiré de la contrariété avec l'exigence en principe (et sans préjudice de l'aménagement proportionné des exceptions tel que prévu dans la contribution à la Loi Macron notamment la reconnaissance de celles liées à des métiers à double compétence, ou l'adpatation de celles liées à l'exercice accessoire, et annoncées ensuite comme à répliquer sur la même base pour l'activité d'information juridique), de la Licence en droit générale non spécialisée pour délivrer des prestations juridiques telles que visées à l'art 54 et s. de la Loi de 1971, en ce que ce motif est proportionné, justifié par l'intérêt général et la qualité du service que doivent garantir en principe les membres aspirant aux labels d'exercice, ou labellisés à ce titre.

Liens

Les échanges de liens peuvent être autorisés ; le cas échéant merci de nous adresser votre demande via le formulaire de contact. Lesdits liens ne doivent en aucun cas être utilisés dans un contexte susceptible de porter préjudice à Mme Séverine SERRES ou à la FEDJF. En tout état de cause la FEDJF se réserve le droit de demander la suppression d'un lien sur un site tiers.

Les pages du site ne peuvent en aucun cas être incluses ou imbriquées dans les pages d'un autre site, ou toute autre forme pouvant faire porter un doute sur la provenance ou la paternité des données publiées.

Données Personnelles - Droit d'accès et de modification ou suppression

Le site contient des données personnelles. Il s'agit d'internautes qui ont enregistré volontairement leurs données sur le site, et/ou pour la très grande majorité pour ne pas dire la quasi totalité, de personnes qui ont partagé leurs données dans le cadre d'autres échanges digitaux ou non digitaux avec Mme Séverine Serres, en sa qualité d'auteur et analyste réputée, notamment du concept FEDJF, de quasi toutes les analyses publiées ici, et de nombreuses analyses sur d'autres sujets.

Les données font l'objet d'un traitement informatique dont la finalité est d'assurer l'information ponctuelle des membres ou des inscrits à nos évènements ou de notre réseau constitué comme indiqué au paragraphe supra, ou des abonnés à  nos publications, et de permettre aux professions et associations à jour de cotisation, ou à des lanceurs d'alertes ou victimes, de demander la publication (soumise à approbation préalable et modération) d'un sujet d'intérêt général ou d'intérêt majeur ou relatif à des atteintes potentielles ou établies aux droits fondamentaux ou libertés publiques. Le destinataire des données est Séverine SERRES, qui consent à la FEDJF, une utilisation sous strict respect des conditions, notamment de non dénaturation des contenus des analyses publiées et de respect des droits d'auteurs sur les contenus publiés, et l'interdiction stricte d'exploitation sous quelque forme que ce soit sans citation expresse du ou des auteur(s) personnes physiques et/ou morales mentionnées. Le responsable du traitement des données est Mme Séverine SERRES.

Conformément au droit positif, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et/ou obtenir communication des informations vous concernant, veuillez faire votre demande via le formulaire de contact.

Le site, comme le recueil des données personnelles que vous enregistrez sur le site le cas échéant, est sécurisé par un certificat. Toute utilisation par un tiers des informations personnelles sur le site (et en particulier collecte, démarchage..) est passible de sanctions pénales.

Les déclarations faites par les internautes quant à leurs données personnelles déclarées par leurs soins pour accéder aux contenus du site ou obtenir une autorisation pour les utiliser ou en bénéficier de quelque façon que ce soit, peut faire l'objet de vérification. Toute fausse déclaration, et tout usage des contenus au mépris des droits d'auteurs, pourra donner lieu à des poursuites pénales.

Cookies

Nos cookies
Pour le bon fonctionnement de certaines pages, nous pouvons implanter un cookie dans votre ordinateur pour des raisons de sécurité, ou des statistiques anonymes des visites; en principe nous n'utilisons pas de cookie pour d'autre motif.

Nos cookies de statistique ne nous permettent pas de vous identifier directement; en revanche, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons notamment lire lors de vos visites pour faire des statistiques anonymes de visites du site ; nos cookies de sécurité permettent de vous identifier pour raison de sécurité afin de vérifier que vous seul vous connectez à votre espace personnel ou à vos données.

Les cookies tiers
Les animations des réseaux sociaux et google ou plateformes de publication ie INSSU, lorsqu'elles sont présentes sur une de nos pages, peuvent fonctionner avec des cookies sous leur responsabilité. Elles ne sont jamais intégrées dans les processus de notre site opérant vos données personnelles.

Droit d'opposition aux cookies

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de tous les "cookies" sur notre site en configurant les options internet de votre navigateur (Paramètres - confidentialité/interdiction du pistage). Dans une telle hypothèse, nous déclinons toute responsabilité quant aux difficultés d'accès aux pages de notre site internet, et au défaut de sécurité subséquent pour l'accès à votre espace personnel ou à vos données.

Pour un bon fonctionnement de la sécurité des processus opérant vos données avec un de nos cookies, nous vous informons que vous pouvez choisir en étant sur la page du formulaire ou de connexion, l'autorisation des cookies, ceux-ci étant seulement les nôtres à cet endroit; et refuser tous les cookies à votre convenance lorsque vous vous trouvez sur les autres pages du site qui contiennent des cookies tiers, étant entendu que l'accès au contenu de la page peut alors en être affecté dans une telle hypothèse.