FEDJF - Branche et secteur

31.05.2016 & MAJ (MAJ en 2016 & 2017 voir en bas de page, et MAJ en 2022 signalée dans le corps du texte) - France & UE - Branche des praticiens et secteur du droit - Publication de l'illustration didactique partielle de la contribution de la FEDJF en 2015 à la loi Macron

Voici la branche des praticiens du droit, conformément à l'organisation développée par la FEDJF à partir des textes en vigueur en France et au sein de l'UE, en suite des travaux de recherche menés par la fondatrice FEDJF (ses droits d'auteur sont réservés ; ci-dessous extrait d'un ouvrage en cours de rédaction dont elle est l'auteur).

<< Selon la répartition des rôles organisationnels retenus par l'INSEE (définitions), et au regard du droit positif conforme la branche des praticiens est constituée :
- principalement du secteur du droit, au sein duquel la pratique du droit est réputée être automatiquement autorisée à titre principal, et qui doit donc être objectivement prioritairement composé des juristes, soit prioritairement par les personnes ayant suivi un cursus universitaire en droit ; notons néanmoins, que s'y ajoutent des praticiens d'autres secteurs d'activité, autorisés à pratiquer le droit à titre principal également malgré le déficit ou l'absence de formation en droit ayant présidé au sein de leur formation pendant plusieurs décennies (correction fut faite, de mémoire à partir de 2007-2008);
- et de tous les secteurs spécifiques où la pratique du droit est aussi agréée, comme pour le reste des autres secteurs, en tant qu'accessoire de l'activité principale : soit toute personne autorisée à pratiquer le droit au titre d'un agrément fonctionnel ou statutaire, et qui n'entre pas dans la catégorie des juristes (qui eux sont diplômés a minima d'une licence en droit) ni celle des praticiens non juristes agréés à titre principal.

Se distinguent clairement dans le droit positif conforme à la Constitution des critères objectifs de classement et priorité selon la formation :
-formation universitaire en droit (au minimum la Licence générale en droit), ou "à défaut"
-qualification d'un corps ou liée à un statut, via un agrément de corps ou prévu par la loi ;

(Mise à jour de cette présentation, en cours au 11/09/2022, corrigée de coquilles au 13/09/22)

Diplômés en droit ou en droit et sciences politiques dans les universités françaises - Chiffres du Ministère de l'Enseignement et de la Recherche, et estimations depuis 2018 et projection jusqu'à 2043.

Diplômés en droit ou en droit et sciences politiques dans les universités françaises - Chiffres du Ministère de l'Enseignement et de la Recherche, et estimations depuis 1977

Ainsi, à titre indicatif, la part estimée en population active des Juristes de France et/ou de l'UE (selon le descriptif des Labels - voir l'onglet "Labels") diplômés entre 2000 et 2021 en droit ou en droit et sciences politiques, membres bénéficiaires de droit et automatiques de la FEDJF (voir les mentions légales), s'élève à 1 167 720 personnes diplômées dans les Universités françaises (dont la part d'étrangers hors UE correspond à titre indicatif à 7700 personnes, estimée pour la période à 350 par an sur la base du chiffre annuel 2019-2020 s'élevant à 352 personnes).
Et, à titre indicatif, la part estimée en population active depuis 1994, des Juristes de France et/ou de l'UE (selon le descriptif des Labels - voir l'onglet "Labels") diplômés en droit ou en droit et sciences politiques entre 1994 et 2022, membres bénéficiaires de droit et automatiques de la FEDJF (voir les mentions légales), s'élève à 1 498 890 personnes diplômées dans les Universités françaises.
La contribution apportée par les professions dites réglementées du droit en exercice principal du droit, à l'insertion de ces personnes, dans leurs emplois non salariés à titre protégé et disposant d'activités réservées (certitude du chiffre d'affaires, privilège dont aucun autre opérateur économique non privilégié, ne peut jouir), ne dépasse pas environ en moyenne estimée, 4% de ce chiffre (soit, environ, 60 000 personnes). Cette minorité ne saurait en conséquence, aspirer et faire croire, à la fermeture du marché à son seul profit, sans porter une atteinte majeure aux intérêts de la Nation.

Précisions est ici faite supra pour la poignée d'entre eux qui distille des fausses informations, et quelques personnes corrompues autour manifestement prêtes à tout, mais la majorité écrasante heureusement, n'a jamais eu cette intention, et très nombreux heureusement sont ceux qui souhaitent se concentrer sur leur activité réservée à l'origine, d'auxiliaire de justice, et officiers publics et ministériels, connaissant bien, eux les risques de ce qu'ils font (étant sans doute plus compétents que les autres, ils savent que les confusions sont risquées en terme de prise illégale d'intérêts); en effet, quand on est soi-même compétent, on a pas besoin de jalouser les autres jusqu'à tenter les empêcher de travailler (parfois de vivre seulement...) et en en voulant toujours plus en ce sens...il faut être très mauvais en fait, pour user de telles pratiques; quand on est bon, on a pas besoin d'essayer d'empêcher la grande majorité des autres, de travailler.

Et il est précisé, que parmi ces 1 498 890 personnes diplômées depuis 1994, environ 15% ont subi un déclassement (estimation sur la base du déclassement visible à près de 20% dans les chiffres Insee 2020); parmi ces personnes frauduleusement déclassées, 149 012 personnes ont acquis 10 ans et plus de pratique du droit, salariée ou non. En aucun cas, un privilège quelconque d'une minorité déjà largement servie en termes d'avantages, de 60 000 personnes, ne saurait priver 149 012 personnes diplômées et très expérimentées de l'évolution ptofessionnelle à laquelle elles ont droit, ni le quasi 1,5 millions de personnes diplômées dont la plupart est exprimentée;

et ce, non seulement vu la Constitution française, mais aussi vu les droits fondamentaux prévus dans les traités signés par la France, dont le respect doit être garanti par tout Président de la République, sous peine de risquer la destitution au titre de l'art. 68 de la Constitution.

D'ailleurs aucun ne s'est risqué depuis 2008 à y porter atteinte à ce sujet; et il n'est pas établi que le président actuel ait une telle intention, on verra, mais cette précision est faite à toutes fins utiles et pour ceux qui l'y inviteraient, sans l'informer des chiffres de la réalité en dehors de ce que diffuse un microcosme parfois un peu autocentré (3000 personnes, 5000 personnes ?....60 000 personnes ???), et du risque en conséquence pour lui;

les autres personnes à l'origine d'une telle privation, étant elles passibles de l'infraction pénale de discrimination, et possiblement de corruption et/ou prise illégale d'intérêts, suivant le cas, et dans tous les cas d'une infraction criante d'atteinte aux intérêts de la Nation (au moins les comptes publics...si ce n'est la conscience de déclasser les diplômés de son propre pays, et il faudrait savoir au profit de qui ?), voire dans certains cas elles aussi d'une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (la sauvegarde de sa population en France, et sa sécurité : car la diffusion du droit positif par suffisamment de personnes diplômées en droit, est un élément nécessaire à la sécurité en France face aux périls de notre temps).

La part estimée en population active depuis 1977 en extrapolation, et qui méritera d'être précisée, correspond elle, donc, à 2 024 031 personnes Juristes de France et/ou de l'UE (selon le descriptif des Labels - voir l'onglet "Labels"), diplômées entre 1977 et 2022 en droit ou droit et sciences politiques.
Parmi elles 572 000 personnes environ prennent leur retraite entre 2018 et 2043.

Besoins en emplois salariés ou non en exercice principal du droit, dans des fonctions aux niveaux de diplômes obtenus de Licence générale et Master en droit ou droit et sciences politiques, estimations.

Les besoins estimés en création immédiate de nouveaux emplois salariés ou non salariés en exercice principal du droit niveaux Licence et Master en droit ou droit et sciences politiques, uniquement pour corriger le déclassement (15% en moyenne, retenus) de ces générations diplômées 1994-2017, s'élèvent à 189 351 emplois salariés ou non salariés en exercice principal du droit niveaux Licence et Master en droit ou droit et sciences politiques. Il est rappelé que ces personnes ont entre 4 et 46 ans de pratique du droit, salariée ou non.

Ensuite, depuis 2018, le besoin annuel estimé en création de nouveaux emplois salariés ou non salariés en exercice principal du droit à ces niveaux en droit ou droit et sciences politiques, en sus de la régularisation précitée, s'élève donc à 25 293 emplois.

Enfin, il est donc nécessaire de créer d'urgence, en une année donnée le plus rapidement possible, 243 030 nouveaux emplois salariés ou non salariés de pratique à titre principal aux niveaux Licence générale et Master en droit ou droit et sciences politiques, afin de régulariser la situation de déclassement frauduleux de ces diplômés en France, et assurer l'insertion annuelle "standard" de ces diplômés.
Ces professionnels du droit doivent être reconnus comme tels, et manquent donc pour servir sans entrave, les besoins en droit, considérables, au sein de la Cité qui compte environ 48,8 millions d'adultes, et environ 4 millions d'entreprises (4,4 millions en 2019 hors agriculture et finance - chiffres Insee publiés en 2021).

(Fin de la mise à jour de cette présentation, en cours au 11/09/2022, corrigée de coquilles au 13/09/22)

On note en effet, à l'échelle de la branche, en France comme en Europe, les modalités d'exercice qui peuvent varier en fait : salarié ou non (sur les schémas, ellipses pleines au centre), activité principale ou activité accessoire (sur les schémas infra, ellipses de contours respectifs en couleur orange ou violet) ; la France se singularisant par un nombre inférieur de praticiens juristes hors salariat, comparée à d'autres pays comparables.

En France comme en Europe, c'est à l'échelle de la branche et de façon transverse, que se distinguent ensuite des corps, selon des statuts de professions règlementées, et/ou un statut de fonction publique ou tout statut assimilé, des autres praticiens consacrés par la loi, ou la pratique. Un sous-regroupement des corps ou catégories de praticiens, fonctionnel et pas nécessairement formel ni statutaire, de façon transverse au sein de la branche, selon la pratique judiciaire ou juridique, est donc apparu pertinent et c'est ce qui ressort des faits en France et en Europe, non seulement en terme de catégorie de spécialité durant la formation, mais aussi en terme de déontologie et de pratique qui répondent aux mêmes problématiques.
Et chaque corps constitue une sous catégorisation selon le plus petit dénominateur commun dans l'ensemble de la branche, et qui ne peut aucunement se confondre avec la branche, ni le secteur du droit, en en constituant l'unique élément, à la différence de ce que certains souhaiteraient et ont tenté de laisser croire, perdus et centrés sur le seul intérêt du corps auquel ils appartiennent, oubliant la fonction des praticiens du droit, éminente au sein de la Cité, dont le comportement doit être exemplaire, et qui ne saurait donc souffrir de pratiques anticoncurrentielles et anticonstitutionnelles en son propre sein.

Voici (cliquer) la présentation didactique des conséquences de la désorganisation de la branche du fait d'intérêts égocentrés et uniquement financiers au sein de la branche depuis 1991, qui ont ignoré la Constitution qui interdit tout monopole, et tenté par tout moyen même illégal de fermer le marché, plutôt que chercher une solution de régulation efficace dans un contexte nouveau, celui de l'Union, au sein de laquelle les jeunes de France ne doivent pas être pénalisés.
Schéma 1

Voici (cliquer) ci-dessous la présentation didactique de l'organisation correcte de la branche des praticiens du droit et ses bénéfices selon les travaux menés depuis 2008 par la FEDJF sur la base des travaux menés depuis 2006 par mes soins (sa fondatrice), et finalisés en 2015, soit l'analyse des textes en vigueur applicables au secteur du droit et au-delà aux praticiens du droit (branche), pour une mise en oeuvre clarifiée de l'intention du Législateur au regard de l'intérêt général de la Nation, celui-ci s'entendant dorénavant dans le contexte de l'Union Européenne.
Schéma 2

Ce schéma organisationnel (schéma 2), est évidemment le bon sens, l'ordre des choses, et on peut regretter qu'il ait échappé à certains depuis 1991, ce qui a aboutit à plus de 100 000 chômeurs (schéma 1), et des difficultés structurelles d'insertion pour les juristes bien avant la crise de 2008.

On peut regretter d'autant plus les erreurs commises à compter de 1991 par l'effet de textes inconstitutionnels que certains ont tenté d'imposer du fait d'une absence totale de régulation au niveau de la branche et du secteur du droit, qu'il est pourtant tout à fait possible de rappeler l'évidence et remettre les choses dans l'ordre, sans que soient exclus les praticiens issus des formations autres qui comportent un enseignement suffisant en droit dispensé dans le cadre d'un partenariat avec les facultés de droit des universités ; c'est ce que j'ai fait dès la première publication de mes travaux en 2008 dans le cadre du projet de recherche en collaboration avec la FEDJF (des grandes écoles comme l'ESSEC ont développé des partenariats avec des universités) ; ces praticiens constituent l'ensemble complémentaire aux praticiens composant eux le secteur du droit, et cet ensemble complémentaire assure la satisfaction de besoins transverses qui requièrent une double expertise.

Il est tout à fait possible de remettre ainsi de l'ordre dans l'organisation du secteur et de la branche, et sans que soient exclus non plus, ceux qui n'ont pas bénéficié d'une telle formation et ont pourtant été autorisés à exercer sans aucun critère objectif ; les mesures proposées comportent des mesures transitoires traitant ces cas.

(MAJ 11/09/2022 texte modifié) Certains corps ont voulu ou ont conduit à faire disparaître des praticiens autorisés, et parmi eux certains diffusent de la désinformation aux fins d'amplifier une telle disparition intéressée, et sans aucun motif valable, et réduisant ainsi sensiblement l'accès au marché ; et l'interdiction de la promotion des prestations juridiques et judiciaires, participait également à la fermeture du marché, et empêchait aussi le rayonnement du secteur, comme la rencontre entre l'offre et la demande.
Cette situation est dorénavant clairement diagnostiquée, et la FEDJF oeuvre pour réguler le secteur de façon transparente, et rappeler à chaque corps au sein de la branche, que la pratique du droit ne saurait souffrir des comportements anticoncurrentiels. Il est précisé ici à toutes fins utiles, que l'organisation fédérale des praticiens a fait l'objet d'un dépôt par sa fondatrice, moi-même, chez un Huissier, dès sa création, en tant que concept organisationnel innovant. Seule la FEDJF et moi-même disposent de cette antériorité.

(MAJ 11/09/2022 texte modifié) Seuls des critères objectifs doivent être la base de l'organisation de la branche et du secteur du droit, étant rappelé que tout monopole sur une activité privée (le conseil juridique hors procédure judiciaire et hors périmètre public des officiers ministériels du foncier ou de la succession, est une activité strictement privée), est interdit par notre Constitution.

Il convient égalément de rappeler que les pratiques anticoncurrentielles auxquelles certains corps se sont livrés à partir de 1991 (concentration et fermeture du marché), ont produit plus de 100 000 demandeurs d'emploi dans le secteur (120 000 en 2014) et un phenomène important de déclassement dont les femmes sont encore les premières victimes, et dont la Nation paie les conséquences directes macroéconomiques (dans un contexte d'allègement sur les plus basses rétributions seulement, des charges pesant sur le travail), car les études universitaires sont financées par de l'argent public : une personne de niveau Master, qui a un salaire au smic ou à la moitié ou même aux deux-tiers de ce qui devrait être son salaire, n'apporte pas le quantum de consommation et d'investissement qu'elle devrait apporter à la Nation. Cette situation est gravissime, et doit cesser. Le retour sur l'investissement en formation universitaire de la Nation, doit être rétabli. Ce, d'autant plus que les besoins en droit sont gigantesques.

C'est pourquoi les travaux de la FEDJF ont d'abord abouti au rappel des critères objectifs précités, sur la base de mes analyses, qui ont posé finalement en 2015 la branche, le secteur principal et la pratique périphérique, et les critères objectifs correspondants de régulation souple qui doivent être rappelés et mis en oeuvre, le plus rapidement possible compte tenu du contexte élargi d'exercice (Union Européenne), au sein duquel les jeunes de France doivent pouvoir être à "armes égales" ; et au sein duquel, les moins jeunes, diplômés et/ou expérimentés doivent aussi pouvoir trouver leur place, à "armes égales" dans le contexte de l'Union Européenne ou celui de dispositions règlementaires ou plus récemment légales qui offrent plus d'opportunités en l'état à des étrangers moins diplômés ou expérimentés ; différence de traitement injustifiable, au préjudice des diplômés issus de nos universités notamment, et qui est d'ailleurs, évidemment, contestable du chef de non conformité à la Constitution.
La FEDJF a également proposé (dès 2008-2009) une amélioration de l'orientation, de la mobilité interprofessionnelle, et un recentrage du secteur au bénéfice des justiciables; pour des prestations de qualité optimale.

Et, conformément à mes travaux de recherche, voici ci-dessous (Schéma 3) la présentation didactique de l'organisation optimale de la branche : orientation et accompagnement vers le secteur correspondant à la formation, en priorité, via la mobilité intrasecteur correspondant en levant la sursélection à l'entrée ou à la sortie des formations qui s'ajoute à la sélection universitaire et en intégrant totalement et automatiquement à la formation universitaire les qualifications professionnelles ; réhabilitation du droit positif conforme et création de nouveaux débouchés au sein du secteur du droit et en périphérie pour satisfaire la demande croissante et résorber le chômage.>>
Schéma 3

Le 14.09.16 publication partielle a été faite, de l'illustration didactique de la contribution à la loi Macron, concernant les labels développés, pour favoriser la visibilité, la reconnaissance, et l'insertion des juristes, mais aussi de l'ensemble des praticiens, complétée le 13/10/2016 avec une publication complémentaire (voir archives d'actualités, en page d'accueil) ; puis en 2017, furent publiées les dernières versions des labels, visibles en suivant le lien ICI .

Pour un détail de la classification des fonctions au sein de la branche (publication didactique en cours, en attendant vous pouvez consulter l'actualité de 2015, la contribution aux travaux sur la loi Macron ici,
et voir les annexes in fine, ainsi que l'organisation de la branche et du secteur à part. de l'art 17, dans le pdf
Pour voir directement ledit document de contribution en PDF CLIQUEZ ICI