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Mise à jour le 06/10/20 en bleu

05/10/20 Publication de l'arrêté préfectoral visant Paris et les emprises des aéroports de la Région IDF (n°2020-00806 daté du 05/10/20 à lire ci-dessous) suite aux annonces du Gouvernement dans le sens de mesures restrictives à mettre en place pour enrayer la propagation du virus covid-19, et conduisant :
- à la fermeture a priori de certains Etablissements Recevant du Public (ERP) à Paris (ie certains bars, salles de sport/danse, salles de foires et salons, casinos et salles de jeux),
- à la limitation a priori de l'ouverture de certains ERP à des cas ou conditions très précis (jauge, protocole renforcé, public concerné).


Un résumé des chiffres de Santé publique France et leur évolution ces derniers jours en Ile de France, et des liens vers tous les chiffres, peuvent être consultés ici(NB: certains chiffres ou indicateurs datés du 21 et 26 septembre, seront mis à jour et accessibles au public en fin de cette semaine seulement). La situation est complexe, le virus est là, il circule, le nombre de personnes en réanimation augmente chaque jour (mais certains médecins ont indiqué que la durée de réanimation aurait été réduite autour de 10 jours, et que la prise en charge des malades a été beaucoup améliorée), et celui des décès a effectivement un peu augmenté et a repris un rythme régulier; étant entendu que les personnes qui décèdent sont toujours à une écrasante majorité (90%) des personnes âgées de plus de 65 ans, et le risque de mortalité est très élevé exclusivement pour des personnes atteintes de co-morbité ou très âgées: au-delà de 75 ans. Il faut évidemment éviter la diffusion du virus pour éviter qu'elles ne soient touchées, et protéger ces personnes fragiles, mais la peur ne doit pas gagner, et des solutions proportionnées, dans le sens du maintien de l'activité devraient être privilégiées.

Mes remarques déjà indiquées sur le droit fondamental à recours (à la suite de l'arrêté dans les bouches du Rhone), sont toujours valables sur tout le territoire : à lire ici.

En outre après lecture rapide de l'arrêté de ce jour concernant Paris (sous réserve d'approfondissement qui sera le cas échéant publié dans la soirée ou demain) si je me réjouis que des solutions aient pu être trouvées pour certains commerces dans l'arrêté ici, y compris les bars dont l'activité principale n'est pas la vente d'alcool (sous réserve qu'il soit possible de faire cette distinction), j'appelle à une analyse un peu plus fine du risque et de sa localisation telle qu'elle a finalement été prise en compte tardivement le 05/10/20 en adaptant le protocole pour les Universités (la fixation d'une jauge applicable en Universités, est nécessaire et bienvenue de mon point de vue; l'enseignement à distance pouvant être organisé, de façon alternée pour les étudiants, une semaine sur l'autre par exemple; je l'ai proposé publiquement il y a plusieurs semaines déjà), et il reste regrettable à mes yeux, que la capacité standard en terme de nombre de lits de réanimation en Hôpital, en zone à particulière densité, n'ait pas été augmentée par décision du Gouvernement; ce pour anticiper avec plus de calme un rebond de l'épidémie et armer ainsi la France pour maintenir l'activité de ses entreprises: éviter la peur liée à la carence du service de santé, aurait permis d'aborder le risque de rebond plus sereinement, et sans doute, de privilégier le maintien de l'activité en principe, ce que je persiste à considérer (comme toutes les personnes qui savent comment fonctionne l'économie et ses interactions sur le bien-être des populations), comme une priorité.
Je pensais d'ailleurs que les 8,5 milliards d'€ alloués au secteur médical dans le cadre du Ségur de la santé, devaient le permettre. Le Président de la République confirme hélas le 06/10/20 que cette enveloppe n'aura plein effet qu'à compter du 01/01/2021, et qu'il n'envisage pas d' "augmenter le nombre de lits parce que le Covid-19 arrive" de nouveau maintenant; il privilégie une meilleure organisation.

Ce défaut de sérénité, qui devait pourtant être garantie par une telle enveloppe, a eu pour conséquence en cascade par exemple dès l'arrêté dans les bouches du Rhône, de privilégier une méthode très liberticide en facilité malvenue (destructrice de la richesse nationale, nécessaire aussi pour le fonctionnement de l'Hopital, des EPHAD etc..), et d'obérer a priori toute solution intermédiaire proportionnée, consistant en un renforcement des protocoles de sécurité, et en des contrôles renforcés; cette voie proportionnée permettant elle, comme l'ont requis les restaurateurs à juste titre (et pourraient le requérir d'autres professions visées), de traiter les contrevenants par la fermeture, mais pas les ERP appliquant la règle utile.
Une telle solution, qui à mes yeux est plus appropriée, semble avoir été un peu mieux prise en compte dans l'arrêté ci-dessous, mais il reste des fermetures totales a priori, qui sont nécessairement préjudiciables, et dont la proportionnalité peut légitimement être interrogée par les personnes qui en subissent les conséquences.

Les restaurateurs ont aussi souligné à juste titre le report consécutif des réunions de personnes dans des domiciles privés; je précise donc que ce report se fera, dans le cas des bars concernés de la même manière, et dans des domiciles privés où il est impossible à la puissance publique de s'immiscer ce qui est totalement juste (la musique forte depuis la rue pourrait ne pas suffire à justifier une telle tentative d'immixtion...si aucun voisin ne s'en plaint...ou dans une maison à la campagne); au-delà du droit, stratégiquement aussi on peut donc interroger en conséquence des décisions trop hâtives et insuffisamment pesées en terme de conséquences et de proportionnalité (Le Préfet peut demander de régler le son des bars si ils sont ouverts, il me paraît plus incertain que le son dans le salon de Mme Michu, même entendu depuis l'extérieur après 22h, puisse relever de sa compétence de façon proportionnée pour lutter contre le covid.. à suivre...).

J'ajoute que les contrôles sanitaires (quand ils seront redevenus le principe, et la fermeture elle, redevenue l'exception relevant de leurs constatations), me paraissent devoir être organisés par des équipes d'hygiène assistées chacune, par un ou deux policiers maximum. Les policiers ayant bien d'autres sujets à traiter, en particulier la délinquance et la criminalité contre les personnes, et tout le reste de l'habituel paquet pénal à gérer; la Justice, elle, n'ayant pas vu son budget augmenté de 8,5 milliards €...; si les équipes de contrôleurs en matière d'hygiène au sein des préfectures peuvent être affectées à cette mission qui est plutôt la leur, ce serait peut-être plus efficace pour la bonne administration de l'argent public au service de la Nation, et la sécurité des Citoyens, de mon point de vue.

En dernière page de l'arrêté ci-dessous, vous trouverez les modes de recours qui peuvent être actionnés au sujet de cet arrêté qui, comme toute mesure de police, fait grief. Et les personnes qui estiment subir un préjudice peuvent contacter un juriste comme indiqué ici.


A suivre, l'application qui sera faite par les tribunaux du principe de proportionnalité dans le cadre d'éventuels recours. Et tout appel qui serait formé (en référé liberté devant le Conseil d'Etat, sinon devant les Cours d'appel administratives; voire toute procédure qui serait menée devant les juridictions judiciaires, le cas échéant).

(auteur, Séverine Serres, fondatrice FEDJF; tous droits d'auteure réservés).